Face à la crise sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences économiques sur les entreprises françaises, le Gouvernement et les Régions se sont conjointement mobilisés pour préserver la continuité de l’activité économique, la pérennité des emplois et des entreprises. Certaines mesures ont été prises afin que ces dernières puissent anticiper au mieux les bouleversements engendrés par cette crise sanitaire.
Les aides listées ci-dessous sont à adapter au cas par cas, selon la forme juridique de l’entreprise.
- Reports d’échéances fiscales et sociales (URSSAF, impôts directs).
La date de paiement des cotisations sociales (URSSAF) pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité.
La modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source est possible à tout moment, tout comme le report du paiement des acomptes sur les revenus professionnels, d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).
Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus, le montant restant sera prélevé au solde sans pénalités.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
- Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible. Ce dispositif s’applique sur tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les télédéclarations pour le remboursement des crédits d’impôts sur les sociétés et de crédit de TVA s’effectuent sur l’espace professionnel impot.gouv.fr des entreprises.
- Accords de délais de paiement pour l’acquittement des dettes fiscales et sociales auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).
Pour saisir la CCSF, l’entreprise doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source, et ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
- Remise d’impôts directs
Un plan de règlement peut être sollicité auprès du comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si toutefois les difficultés ne peuvent être résorbées, une remise d’impôts direct est envisageable pour les situations les plus difficiles et sur examen individualisé.
https://www.impôts.gouv.fr/portail/node/13465
- Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent s’adresser directement à leur fournisseur.
Pour les loyers des locaux commerciaux et les charges associées, ceux-ci seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement, et leur recouvrement est suspendu à partir du 1° avril 2020. A la reprise de l’activité, leur paiement sera différé voire étalé sans aucune pénalité.
- Octroi d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises
Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, concerne les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaire, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
https://www.economie.gouv.fr/files/PDF/2020/DP-Fondsdesolidarite.pdf
- Octroi de prêts de trésorerie par l’Etat
Les entreprises de toute taille quelque soit leur forme juridique (sauf les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement) pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
https://www.economie.gouv.fr/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
- Soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires : médiation du crédit
Cette aide se dirige particulièrement vers les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
https://www.mediateur-credit.banque-france.fr
- Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif du chômage partiel
Les salariés perçoivent de leur entreprise une indemnité égale à 70% du salaire brut, 100% pour les salariés au SMIC ou moins. Les entreprises seront intégralement remboursées par l’Etat pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC.
https://www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Intervention d’un médiateur des entreprises en cas de conflits
Le service de médiation proposé est gratuit.
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation
- Non application des pénalités de retard pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales
Pour tout renseignement complémentaire, les entreprises sont invitées à consulter le site http://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises ou à se rapprocher de la Communauté de Communes du pays de Maîche, Direction Attractivité du Territoire, par mail contact@ccpm-maiche.com ou par téléphone au 03.81.64.33.69
