La Préfecture du Doubs a pris un Arrêté portant restriction provisoire des usages de l’eau ce mardi 4 août 2020 pour alerte renforcée sur l’ensemble du département du Doubs niveau 2,
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil d’alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 Rappels et recommandations générales :
Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées. Reporter les plantations d’arbres, haies, arbustes…
. Travaux :
Reporter les travaux très consommateurs d’eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d’eau.
Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d’eau en période d’étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l’arrêté d’autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie).
Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Agriculture : l’abreuvement des animaux n’est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis pour les prélèvements aux règles rappelées cidessus.
Zones de gestion : lorsque les prélèvements d’eau potable s’effectuent dans une commune qui est soumise à un niveau de restriction différent entre unité d’alerte et unité de gestion, c’est le plus contraignant des 2 niveaux qui s’applique.
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publiques ne sont pas concernés par ces restrictions.
*Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par courriel auprès de la DDT et présentées en cas de contrôle. Lorsqu’elles sont durables (lavage de voiries, stations de lavage, travaux…), elles seront affichées visiblement sur le site ou sur les véhicules concernés.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article I :
Usages domestiques et collectifs :
• L’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau (lance haute pression) ou système de recyclage (I ) pour le lavage des véhicules.
• Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l’exception :
• de la première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » construites depuis le janvier de l’année en cours.
• du remplissage des piscines et bassins d’une capacité inférieure à 2m3.
• Piscines ouvertes au public : remplissage et vidange soumis à autorisation.
• L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, jardinières et arbres. Seuls les jardins potagers peuvent être arrosés de 20h à 8h.
• L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf (sauf pour les green et stades enherbés : autorisé de 20h à 8h, une fois par semaine, avec affichage des dates prévues sur site)
• Le nettoyage des pistes d’athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire.
• Le lavage des voiries, *sauf impératif sanitaire, et au moyen de balayeuses laveuses automatiques.
• Le lavage des terrasses, toitures et façades, *sauf travaux programmés non reportables, et impératif sanitaire.
• L’arrosage des chantiers sauf dérogation pour des raisons de santé publique*.
• L’arrosage des pistes pour tous véhicules•, sauf impératif de santé ou de sécurité publiques.
• Les fontaines publiques, et dispositifs assimilés, doivent être fermés lorsque cela est techniquement possible, sauf impératif sanitaire*.
• des points d’eau potable peuvent être mis à disposition, sous réserve d’être munis d’un système type robinet poussoir afin de ne pas couler en permanence.
• Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire* , et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service.
• Gestion des systèmes d’assainissement : prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d’assainissement et après accord du service de police de l’eau.
(I ) un dossier validé par le fabricant ou l’installateur devra prouver l’existence du recyclage, capacités (y compris réserves le cas échéant), plan de l’installation, des réseaux d’eau, compteur.
Usages économiques :
• Les industries doivent appliquer le niveau 2 de leur plan d’économie. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les points non prévus dans l’arrêté préfectoral ou dans le plan d’économie de l’entreprise.
• Nettoyage des véhicules et engins professionnels : limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement : bétonnière, épandeurs…
• Canons à neige : stratégie d’enneigement de niveau 2.
• Usages agricole et maraîcher : l’arrosage des cultures de semences, des cultures fruitières et des cultures maraîchères, florales et pépinières en « goutte à goutte » ou « pied à pied » est interdit entre 20h et 811.
L’arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
• le débit réservé doit être strictement respecté.
• à l’exception des ouvrages hydrauliques servant à l’alimentation en eau potable ou à la navigation, toutes les manœuvres d’ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains ; – à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
• Plans d’eau : vidange et remplissage interdits.
ARTICLE 3.- Protection et sécurité publiques
Brûlage des végétaux
• pour des raisons de sécurité, le brûlage à l’air libre des végétaux de tous types, verts ou ligneux, y compris les rémanents d’exploitation forestière est interdit.
Protection incendie
• en référence à l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), il incombe, lorsqu’un dysfonctionnement d’un ou plusieurs points d’eau incendie, ou du réseau les alimentant, est constaté par le propriétaire, l’exploitant, la mairie, le service public de l’eau, ou le service public de la DECI d’en informer sans délai le SDIS et le service public de DECI compétent ou, le cas échéant, l’exploitant ou le propriétaire. Cette remontée d’information s’effectue selon les modalités précisées dans le RDDECI. Le SDIS devra ensuite être informé de la remise en service des équipements impactés.
ARTICLE 4.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d’application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L’arrêté préfectoral portant restriction des usages de l’eau niveau alerte susvisé est abrogé.
