Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique est un principe général posé par le Code des relations public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Son échéance initiale fixée au 8 novembre 2018 pour les demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) a été reportée au 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, vos démarches de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le territoire de votre commune sont donc possibles.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) pourront être déposées sous forme numérique.
Ce dépôt s’effectuera via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) en vous connectant à l’adresse suivante :
URL : https://paysdemaiche.geosphere.fr/guichet-unique
Remarques :
- Cette démarche est UN NOUVEAU DROIT POUR L’USAGER mais PAS UNE OBLIGATION. Les demandeurs qui le souhaitent pourront toujours déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en format papier.
- Attention : Lors de la saisie de votre demande, il conviendra de choisir la commune dans laquelle le projet est réalisé.
